Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 13 février 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'accès et d'utilisation de la plateforme Clock Scan (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), éditée par la société Mamland, société immatriculée en Côte d'Ivoire et accessible à l'adresse https://clockscan.app.

Clock Scan est une solution de gestion des présences et du temps de travail utilisant les technologies GPS et QR Code, permettant aux entreprises de suivre les pointages de leurs collaborateurs de manière fiable et sécurisée.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

2. Définitions

Au sens des présentes CGU, on entend par :

  • « Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, qu'il s'agisse d'un administrateur d'entreprise ou d'un employé
  • « Administrateur » : la personne habilitée par l'entreprise cliente à gérer les paramètres du Service, les employés et les rapports
  • « Employé » : toute personne invitée par l'Administrateur à utiliser le Service pour enregistrer ses pointages
  • « Compte » : l'espace personnel et sécurisé créé par l'Utilisateur pour accéder au Service
  • « Contenu » : l'ensemble des informations, données, textes, images et éléments disponibles sur la Plateforme

3. Accès au Service

Le Service est accessible via un navigateur web et/ou une application mobile compatible. L'accès au Service nécessite une connexion internet dont le coût est à la charge de l'Utilisateur.

Mamland s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, Mamland se réserve le droit, sans préavis ni indemnisation, de fermer temporairement l'accès au Service pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison technique jugée nécessaire.

Mamland ne saurait être tenue responsable des éventuels dommages résultant de l'indisponibilité temporaire du Service, notamment en cas de force majeure, de panne du réseau internet, de défaillance des équipements informatiques de l'Utilisateur ou de tout autre événement indépendant de sa volonté.

4. Inscription et gestion du Compte

4.1. Création du Compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un Compte. Lors de l'inscription, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information fausse ou incomplète pourra entraîner la suspension ou la suppression du Compte.

4.2. Sécurité du Compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation du Service effectuée à partir du Compte de l'Utilisateur est présumée avoir été réalisée par ce dernier.

En cas d'utilisation non autorisée de son Compte ou de toute atteinte à la sécurité, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement Mamland à l'adresse hello@hk-dreams.com.

4.3. Comptes entreprise

L'entreprise cliente désigne un ou plusieurs Administrateurs autorisés à gérer le Service en son nom. L'entreprise est responsable des actions effectuées par ses Administrateurs et Employés sur la Plateforme.

5. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Utiliser le Service conformément à sa destination, à savoir la gestion des présences et du temps de travail
  • Ne pas tenter de contourner les mécanismes de pointage (falsification de localisation GPS, utilisation frauduleuse de QR Codes, etc.)
  • Ne pas utiliser le Service de manière à porter atteinte aux droits de tiers ou à enfreindre les lois et règlements en vigueur en Côte d'Ivoire
  • Ne pas introduire de virus, logiciel malveillant ou tout autre code nuisible susceptible d'affecter le fonctionnement du Service
  • Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de Mamland, aux comptes d'autres utilisateurs ou aux données auxquelles il n'est pas autorisé à accéder
  • Respecter les droits de propriété intellectuelle de Mamland et des tiers
  • Informer rapidement Mamland de toute anomalie, dysfonctionnement ou utilisation non conforme du Service dont il aurait connaissance

Tout manquement aux obligations ci-dessus pourra entraîner la suspension immédiate ou la résiliation du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action en justice que Mamland pourrait engager.

6. Obligations spécifiques de l'entreprise cliente

L'entreprise cliente utilisant Clock Scan s'engage à :

  • Informer ses employés de la mise en place du système de pointage GPS et QR Code, conformément au Code du Travail ivoirien et aux dispositions applicables en matière d'information des salariés
  • Consulter les instances représentatives du personnel, le cas échéant, avant la mise en oeuvre du dispositif de géolocalisation
  • Utiliser les données collectées exclusivement aux fins de gestion du temps de travail et ne pas les détourner pour d'autres finalités (surveillance permanente des employés, évaluation des performances, etc.)
  • Garantir le respect de la vie privée de ses employés dans l'utilisation du Service
  • Assurer la conformité de l'utilisation du Service avec la réglementation locale applicable

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciel, interfaces, graphismes, textes, algorithmes, bases de données, marques, logos) sont la propriété exclusive de Mamland et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment l'Annexe VII de l'Accord de Bangui révisé et les conventions internationales.

L'utilisation du Service ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service ou ses composants. L'Utilisateur bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à la durée de son abonnement.

Toute reproduction, copie, modification, décompilation, désassemblage, ingénierie inverse ou toute autre exploitation non autorisée du Service ou de ses composants est strictement interdite et constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

8. Données et contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il introduit dans le Service. Mamland s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que celles nécessaires à la fourniture du Service.

L'Utilisateur accorde à Mamland une licence limitée, non exclusive et révocable pour héberger, stocker, traiter et afficher ses données dans le cadre de la fourniture du Service.

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

9. Responsabilité

9.1. Responsabilité de Mamland

Mamland s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Mamland ne pourra être tenue responsable :

  • Des dommages indirects, accessoires, spéciaux ou consécutifs (perte de données, perte de bénéfice, atteinte à l'image, etc.) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du Service
  • De l'inexactitude des données de pointage résultant d'une défaillance du GPS de l'appareil de l'Utilisateur, d'une mauvaise connexion internet ou de toute autre cause extérieure
  • De l'utilisation du Service par l'entreprise cliente en violation de la législation du travail ou du droit à la vie privée des employés
  • Des conséquences des décisions prises par l'employeur sur la base des données fournies par le Service

9.2. Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service et des conséquences qui en découlent. En particulier, l'entreprise cliente est responsable de la conformité de l'utilisation du Service avec la réglementation applicable en matière de droit du travail, de protection des données et de vie privée.

10. Tarification et paiement

Les conditions tarifaires du Service sont détaillées sur la page Tarifs du Site. Mamland se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs prennent effet au renouvellement de l'abonnement en cours.

En cas de non-paiement dans les délais convenus, Mamland se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, conformément aux dispositions de l'Acte Uniforme OHADA relatif au Droit Commercial Général.

11. Résiliation

11.1. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en adressant une demande à l'adresse hello@hk-dreams.com. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Les données de l'Utilisateur seront conservées pendant 6 mois après la résiliation, puis supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

11.2. Résiliation par Mamland

Mamland se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au Service de tout Utilisateur en cas de :

  • Violation des présentes CGU
  • Non-paiement des sommes dues
  • Utilisation frauduleuse ou abusive du Service
  • Comportement portant atteinte au bon fonctionnement du Service
  • Demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes

En cas de manquement grave, la résiliation peut intervenir sans préavis. Dans les autres cas, Mamland adressera une mise en demeure à l'Utilisateur lui accordant un délai de 15 jours pour se conformer à ses obligations.

12. Force majeure

Mamland ne saurait être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGU si cette inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini par la jurisprudence de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau électrique ou de télécommunications, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance indépendante de la volonté de Mamland.

13. Modifications des CGU

Mamland se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU modifiées entrent en vigueur dès leur publication sur le Site. L'Utilisateur sera informé des modifications substantielles par notification dans l'application ou par e-mail.

La poursuite de l'utilisation du Service après la publication des CGU modifiées vaut acceptation de ces modifications. En cas de désaccord, l'Utilisateur peut résilier son Compte dans les conditions prévues à l'article 11.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République de Côte d'Ivoire et le droit communautaire OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires), notamment l'Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général et l'Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable du différend dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être soumis à la médiation ou à l'arbitrage conformément au Règlement d'Arbitrage de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) de l'OHADA, ou porté devant les tribunaux compétents d'Abidjan, Côte d'Ivoire, auxquels les parties attribuent compétence exclusive.

15. Dispositions générales

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeureront en vigueur et de plein effet.

Le fait pour Mamland de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter :